Article 69 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-228
du 5 mars 2008
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-228
du 5 mars 2008
Art. 11