Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°66-913 du 7 décembre 1966

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 20, Art. 21