Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-912 du 7 décembre 1966
Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 12, Art. 14, Art. 15