Articles

Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Art. 10-1, Art. 10-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Art. 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
Art. 3