Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4642-13, Art. R4642-28, Art. R5223-37, Art. R5223-38, Art. R5223-39, Art. R5423-48, Art. D7234-18, Art. D7234-24
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4642-29, Art. R5223-36