Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-7, Art. R411-14, Art. R411-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R331-31, Art. R411-8, Art. R411-9