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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-17, Art. R20-44-20, Art. R20-44-23





A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-21



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R52-3-18