Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-17, Art. R20-44-20, Art. R20-44-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R52-3-18