Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. R141-15, Art. R141-17, Art. R142-10, Art. R142-12, Art. R142-22, Art. R545-39, Art. R545-43, Art. R545-53
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. R141-20, Art. R142-24, Art. R545-54