Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R142-9, Art. R142-14, Art. R321-6, Art. R*321-8, Art. R452-12, Art. R452-21, Art. R452-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R142-12