Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R531-8, Art. R531-9, Art. R533-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R533-1, Art. R533-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R533-6