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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R531-8, Art. R531-9, Art. R533-4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R533-1, Art. R533-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R533-6