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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-21



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-22, Art. R121-18, Art. R121-26, Art. R146-23, Art. R312-194-16