Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-22, Art. R121-18, Art. R121-26, Art. R146-23, Art. R312-194-16