Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R131-17, Art. R652-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R163-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R163-30, Art. R165-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R815-44