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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R112-30, Art. R112-49


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R725-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R811-48


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R811-58


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R811-70