Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R112-30, Art. R112-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R725-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R811-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R811-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R811-70