Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2343-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-29, Art. D1611-26, Art. R2221-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2342-1, Art. R3341-1, Art. R4341-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1115-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1617-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1617-21, Art. D1617-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-76
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-135