Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2323-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2321-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2321-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2323-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2323-3