Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R213-48-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R581-84