Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*423-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-28, Art. Annexe III à l'article R353-32, Art. Annexe I à l'article R353-127, Art. Annexe III à l'article R353-127, Art. Annexe III à l'article R353-190