Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-64