Article 293 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
Article 293 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.