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Article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/11/2012 (Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique)

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur :

1° Les renvois ou références au décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

2° Les renvois ou références aux règles de la comptabilité publique, au règlement général sur la comptabilité publique ou au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui ne comportent pas d'autres précisions sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

3° Les renvois ou références à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux principes fondamentaux de la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

4° Les renvois ou références à la première partie du règlement général sur la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

5° Les renvois ou références à la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

6° Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

7° Les renvois ou références au B de la troisième partie ou aux articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

8° Les renvois ou références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

9° Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont remplacés par des renvois ou références à l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

10° Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret sont remplacés par des renvois ou références aux articles 117 à 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

11° Les renvois ou références au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

12° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés pour l'Etat par des renvois ou références à la section 5 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

13° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par des renvois ou références à cette section ;

14° les renvois ou références au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références à la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 76-832 du 24 août 1976
Art. 5

-Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979
Art. 8

-Décret n° 81-371 du 15 avril 1981
Art. 1, Art. 2

-Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982

Art. 9

-Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 41-13

-Décret n° 86-1139 du 24 octobre 1986
Art. 6

-Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
Art. 1, Art. 14

-Décret n° 94-662 du 27 juillet 1994
Art. 4

-Décret n° 95-1059 du 25 septembre 1995
Art. 2, Art. 4

-Décret n° 96-874 du 30 septembre 1996
Art. 1

-Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997
Art. 16, Art. 31

-Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001
Art. 37

-Décret n° 2002-232 du 21 février 2002
Art. 1, Art. 5, Art. 8, Art. 9

-Décret n° 2002-254 du 22 février 2002
Art. 9

-Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004
Art. 29

-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004
Art. 13

-Décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004
Art. 5

-Décret n° 2005-1391 du 8 novembre 2005
Art. 4

-Décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005
Art. 1

-Décret n° 2007-275 du 1 mars 2007
Art. 2

-Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009
Art. 9

-Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010
Art. 30

-Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010
Art. 8

-Décret n° 2010-1610 du 22 décembre 2010
Art. 5

-Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010
Art. 20

-Décret n° 2012-279 du 28 février 2012
Art. 52

-Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012
Art. 8

-Décret n° 76-832 du 24 août 1976
Art. 18

-Décret n° 77-981 du 29 août 1977
Art. 1

-Décret n° 85-643 du 26 juin 1985

Art. 34

-Décret n° 91-121 du 29 janvier 1991
Art. 21

-Décret n° 2006-130 du 8 février 2006
Art. ANNEXE

-Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010
Art. 6

-Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011
Art. 24

-Décret n° 2012-279 du 28 février 2012

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982
Art. 3

-Décret n° 85-767 du 18 juillet 1985
Art. 16

-Décret n° 87-155 du 5 mars 1987
Art. 19

-Décret n° 90-867 du 28 septembre 1990
Art. 20

-Décret n° 93-163 du 2 février 1993
Art. 7

-Décret n° 93-861 du 18 juin 1993
Art. 10

-Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
Art. 10

-Décret n° 82-993 du 24 novembre 1982
Art. 6

-Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002
Art. 19

-Décret n° 2004-161 du 18 février 2004
Art. 9

-Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007
Art. 13

-Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011
Art. 24

-Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005
Art. 4

-Décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006
Art. 9

-Décret n° 2009-208 du 20 février 2009
Art. 2

-Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982
Art. 7

-Décret n° 83-394 du 18 mai 1983
Art. 6

-Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Art. 17

-Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012
Art. 1, Art. 11

-Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010
Art. 8