Article R5313-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5313-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les inspections menées au présent titre sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur et aux bonnes pratiques dont les principes sont définis aux articles L. 5121-5 et R. 5121-179.