Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/11/2012
au
01/10/2014
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/11/2012
au
01/10/2014
(Code monétaire et financier)
Les articles D. 411-1 à D. 411-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.