Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-21 du code de la santé publique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-21 du code de la santé publique)
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.