Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8