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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'organisation de l'échelon national de santé et de sécurité au travail en agriculture)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'organisation de l'échelon national de santé et de sécurité au travail en agriculture)


Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux associations spécialisées de santé au travail prévues à l'article D. 717-35 du code rural et de la pêche maritime et aux services de la prévention des risques professionnels avec lesquels elles interviennent.