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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2012 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 712-7 et R. 712-30 du code de commerce)

Données brutes

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 octobre 2012 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 712-7 et R. 712-30 du code de commerce)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A712-16