Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5121-148