Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 111-00 D