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Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 04/11/2012 au 23/09/2015 (Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives)

Données brutes

Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 04/11/2012 au 23/09/2015 (Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives)

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997

Art. ANNEXE

-Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

II.-Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté à la suite du tableau relatif aux décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects les mots et le tableau suivants :

Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.

Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives :

1

Référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.

Second alinéa de l'article 24.