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Article A451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405.