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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 2012 fixant les modalités de certification des entités mentionnées à l'article 27-2 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 2012 fixant les modalités de certification des entités mentionnées à l'article 27-2 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire)


La certification des ECM délivrées au plus tard le 31 mai 2012 selon les principes et critères équivalents à ceux du protocole d'accord posant les principes de base d'un système commun de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret, signé par les Etats membres le 14 mai 2009, demeure en vigueur jusqu'au 31 mai 2015 pour les ECM certifiées par un organisme et jusqu'au 31 mai 2013 pour les autres.