Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1239 du 6 novembre 2012 modifiant le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-958 du 15 mai 2007
Art. 2