Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 pris pour l'application à la profession de géomètre-expert de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 Art. 9, Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 Sct. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts, Art. 2, Sct. Titre II : Des sociétés de participation financières de professions libérales de géomètres-experts., Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre Ier : De la constitution de la société, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre III : De la dissolution-liquidation de la société, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22