Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante)


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.