Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5124-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5124-28-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5124-16, Art. R5124-30, Art. R5124-34, Art. R5124-35, Art. R5124-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5124-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5124-23