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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-1231 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp (Rhône))

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-1231 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp (Rhône))


Il est créé une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp (Rhône).