Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-1231 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp (Rhône))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-1231 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp (Rhône))
Il est créé une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp (Rhône).