Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 11, Art. 17, Art. 27, Art. 58, Art. 59, Art. 60