Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-415 du 24 mai 1994
Art. 40