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Article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus))

Article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus))


Les dérogations à l'interdiction fixée à l'article 1er sont accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement selon les modalités citées par les arrêtés du 19 février 2007 et du 6 août 2012 susvisés.