Article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 07/11/2012 au 15/10/2016 (Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus))

Sans préjudice des dispositions des arrêtés du 23 avril 2007 et du 6 août 2012 susvisés, sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des surfaces favorables au hamster commun telles qu'elles sont définies à l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé situées sur le territoire défini en annexe au présent arrêté (1).