Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet)
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.