Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet)
L'objet du présent arrêté est de définir le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet mentionné à l'article D. 541-12-7 du code de l'environnement.