Article L5753-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5753-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5336-6, les mots : " au directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ”.