Article L5732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe.