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Article L5542-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L5542-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-3 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-10 du présent code relatives à l'interdiction en matière de conclusion de contrat au voyage.