Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 octobre 2012 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 octobre 2012 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine)


L'Etat prend en charge le financement du surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative pour les opérations de dépistage suivantes :
a) Dépistage de tous les bovins de plus de six semaines rendu obligatoire par le classement à risque au sens d'un des troisième à cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
b) Dépistage dans le cadre des opérations de prophylaxie de tous les bovins de plus de six semaines situés dans les communes classées à risque au sens du 4° du III de l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé et situés dans les départements de l'Ariège, de la Côte-d'Or, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et de l'Yonne.