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Article L5242-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5242-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Le fait pour une personne embarquée sur un navire étranger de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, alors qu'elle fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'y naviguer, est puni d'une amende de 3 750 €.