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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord)

REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR "FERMETURE DE POSTES" (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)

SERVICE CONCERNÉ

CONDITIONS DE VERSEMENT

Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord

Mutation ou déplacement de sept éducateurs entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013