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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande)

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande)

Les contraventions maritimes sont celles qui sont prévues en matière de :

1° Sécurité de la navigation maritime ;

2° Sécurité des personnes et des biens à bord des navires ;

3° Sécurité des navires ;

4° Prévention de la pollution par les navires ;

5° Sûreté des navires ;

6° Documents de bord et titres de navigation maritime ;

7° Composition des équipages des navires ;

8° Obligations professionnelles des marins et discipline à bord ;

9° Santé et sécurité au travail, conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires.