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Article L5273-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5273-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1.